Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d’application - Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre la SAS MVM et les clients des hôtels et résidences MVM, sauf convention écrite particulière.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation effectuée via la centrale de réservation MVM, en direct auprès des hôtels et résidences MVM ou par Internet.
L’enregistrement de la réservation et l’envoi de la confirmation vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées. Toute réservation validée entraîne l’acceptation expresse et complète de nos conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Article 2 - Tarifs
Les tarifs indiqués sont exprimés en euros et s’entendent TTC. Le taux de TVA applicable sur les chambres est de 5,5% et de 19,6% sur les autres prestations.
La somme à régler par le Client comprend le prix du séjour (prix unitaire de la chambre multiplié par le nombre de nuitées) auquel s’ajoutent les options choisies lors de la réservation (prix unitaire multiplié par la quantité commandée). La taxe de séjour (due par chaque personne de plus de 13 ans) ainsi que les extras ne sont pas compris dans les prix et seront à régler sur place à l’issue du séjour, en supplément.
Article 3 - Révision des prix
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix figurant sur ses brochures, site Internet et autres supports commerciaux, ainsi que les prix affichés dans les hôtels et résidences MVM. Ces modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par le prestataire.
Article 4 – Modalités de Réservation
Les réservations devront être effectuées sur appel téléphonique à la centrale de réservation de MVM au 0 811 621 621 (du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 17h00), ou par fax au 02 53 46 02 71 ou directement adressées à un des établissements de l’enseigne MVM ou encore par réservation en ligne.
En cas d’attribution au Client d’un code d’identification, ce dernier devra être rappelé lors de toute réservation. Une confirmation écrite de la réservation sera communiquée au Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les dix jours suivant la réservation, par tout moyen de communication. Cette confirmation reprendra les éléments essentiels de la réservation, tels que le type de chambre réservée, le nombre de nuitées, le prix et la date prévue de disponibilité.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste prouvée par le Client, les données conservées dans le système d’information du prestataire, sur support informatique ou électronique, ont force probante concernant les réservations effectuées par le Client.
Les chambres sont réservées jusqu’à 18 heures. Pour les arrivées tardives (après 18 heures), la réservation devra être impérativement confirmée directement auprès de l’hôtel et ce, afin de garantir la disponibilité de la chambre.
Article 5 - Modalités de paiement
Lors de la réservation par Internet, le Client devra communiquer les éléments d’authentification de sa carte bancaire, afin de valider la réservation. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.
Le Client reconnaît expressément qu’il s’agit d’un prépaiement et que sa carte sera débitée à hauteur de 30 % du montant total du séjour, à titre d’arrhes.
La réservation validée par l’utilisateur ne sera considérée comme effective qu’après accord des centres de paiement bancaires concernés. En cas de refus desdits centres, la réservation sera automatiquement annulée.
Lors de la réservation autre que par internet (téléphone, fax, etc.), le Client devra payer 30 % du montant total du séjour à titre d’arrhes, par tous moyens à sa convenance (carte bleue, chèque, espèces). La réservation ne sera considérée comme effective qu’après réception du paiement. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.
Le Client reconnaît expressément qu’il s’agit d’un prépaiement et que les arrhes versées seront encaissées à réception.
Le solde du montant du séjour devra être réglé directement à l’hôtel lors du départ du Client.
Les extras seront à régler sur place à l’issue du séjour. A défaut, le Client autorise expressément le prestataire à débiter la carte bancaire laissée en garantie pour le paiement des extras. La SAS MVM se réserve le droit de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente réservation.
Article 6 – Modalité d’annulation
Toute annulation doit être adressée par télécopie ou par e-mail avec le numéro de réservation directement auprès de l’établissement de l’enseigne MVM.
La date de réception du fax ou de l’e-mail sera la date retenue pour l’annulation.
- Annulation par le Client pour un séjour de 1 nuit :
Cette annulation doit intervenir plus d'un jour avant la date prévue d’arrivée.
Pour toute annulation intervenant moins d'un jour avant la date prévue d’arrivée ou en cas de no show, le montant total de la réservation sera facturé.
- Annulation par le Client pour un séjour supérieur à 1 nuit :
Pour tout séjour en Hôtel et séjour en Résidence inférieur à 7 jours
Si l’annulation intervient plus de trente jours avant la date prévue d’arrivée, il ne sera dû aucune indemnité par le Client.
Si l’annulation intervient entre trente jours et quinze jours avant la date prévue d’arrivée, une indemnité équivalente à 50% des arrhes soit 15% du montant total du séjour sera facturée au Client.
Pour toute annulation intervenant moins de quinze jours avant la date prévue d’arrivée ou en cas de no show, le montant total des arrhes soit 30% du montant total du séjour sera facturé au Client.
- Pour tout séjour en Résidence supérieur ou égal à 7 jours :
Si l’annulation intervient plus de trente jours avant la date prévue d’arrivée, il ne sera dû aucune indemnité par le Client.
Si l’annulation intervient entre trente jours et quinze jours avant la date prévue d’arrivée, une indemnité équivalente à 50% des arrhes soit 15% du montant total du séjour sera facturée au Client.
Pour toute annulation intervenant entre quinze jours et deux jours avant la date prévue d’arrivée le montant total des arrhes soit 30% du montant total du séjour sera facturé au Client.
Pour toute annulation à moins de un jour de l’arrivée ou en cas de no- show, la totalité du montant du séjour sera facturé au client.
- Annulation par l’établissement MVM :
En cas d’annulation par l’établissement MVM, ou l’un de ses mandants, aucun frais ne sera prélevé au Client.
Article 7 - Obligation de moyens
Dans le processus de réservation en ligne, la SAS MVM n’est tenue que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que notamment pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.
Article 8 - Force majeure
On entend par force majeure, tout événement extérieur aux parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le Client ou les établissements de l’enseigne MVM d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, insurrection, émeutes et prohibition édictée par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.
Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombe et qui résultent du cas de force majeure.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation relative à la réservation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société MVM, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la dernière nuitée.
Toutefois, la SAS MVM décline toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la prestation, ou encore en cas de force majeure.
Article 10 - Informatique et Libertés
En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, le Client est averti que sa réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social de la société SAS MVM. Il est expressément précisé que ces informations ne sont pas transmises à des tiers.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Concernant l’utilisation du site Internet, la SAS MVM est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site.
Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par la SAS MVM.
Sauf accord exprès, écrit et préalable du prestataire, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un lien simple ou hypertexte.
Article 12 - Attribution de compétence
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
